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Lexique immobilier

Définitions de termes utilisés dans le domaine de l'immobilier

La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.

Charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue…).

Remboursement échelonné d’une dette hypothécaire, en général seul le 2 rang doit être amorti avant 65 ans révolus.

Transformation du crédit de construction en crédit hypothécaire. En général, la consolidation est effectuée lors de l’octroi du permis d’habiter. 

Droit qui est souvent effectué sous la forme d’une annotation dans un contrat ou d’un pacte d’emption, dans un acte authentique, et qui va conférer à l’acheteur potentiel un droit d’acquérir un immeuble à un prix et dans un délai déterminé, par une décision unilatérale. Le droit restera assujetti au terrain, même en cas de revente de l’immeuble. Ce droit n’engendre aucune obligation. Il peut être annoté au Registre Foncier. Sa durée maximale est de 10 ans. 

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat de gestion pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Transfert juridiquement valable d’un bien immobilier.

Valeur correspondant au coût de construction ou à la valeur à neuf du bâtiment, déduction faite de la dépréciation physique du bien dû à sa vétusté. Cette valeur ne tient pas compte des critères tels que l’offre et la demande et la situation géographique.

Surface PPE d’un appartement, établie par un géomètre officiel, à laquelle on ajoute la surface des balcons (à hauteur de 50%), des terrasses en attique (à hauteur 30%), ou des jardins (à hauteur de 10%).

Un lexique immobilier plus complet est également disponible, si vous souhaitez en savoir plus.

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